Concertation pour la mise en œuvre du règlement EEDS en France – Usages primaire et secondaire des données de santé

Le cadre de mise en œuvre du règlement EEDS en France est en concertation du 8 octobre au 19 novembre 2026

Un cadre en construction dans une trajectoire pluriannuelle
Entré en vigueur en mars 2025, le règlement EEDS prévoit une mise en application progressive, dont la première échéance est fixée au 26 mars 2027 , la seconde au 26 mars 2029 , et les suivantes qui s’étalent jusqu’en 2034 .
Le présent document s’inscrit dans cette phase amont, et vise à accompagner la préparation des jalons d’entrée en application et la structuration des activités nécessaires à leur mise en œuvre.

Un cadre de référence à destination de l’ensemble des acteurs du numérique en santé

Une approche globale des usages primaires et secondaires

Pour faciliter la lecture du document, vous pouvez consulter les différentes parties qui le constituent.

Usage primaire des données de santé
1. Les objectifs du règlement en matière d’usage primaire des données de santé 

2. Un point de départ favorable, un écosystème national déjà en mouvement 

3. Mon espace santé, le service d’accès aux données pour les citoyens 
4. Les obligations de établissements et professionnels de santé facilitées grâce aux services socles nationaux 

5. Harmoniser le contenu des données de santé par un format européen d’échange (EEHRxF // European Electronic Health Record Exchange Format)

6. Harmoniser les systèmes de dossier médical électronique (SDME)

7. Organiser les échanges transfrontaliers de données de soin

8. Construire la trajectoire collective de l’écosystème

9. Superviser l’application du règlement sur l’usage primaire des données de santé

Utilisation secondaire des données de santé

1.Les objectifs du règlement en matière d’usage secondaire des données de santé

2. Une mise en peuvre qui doit être adaptée aux enjeux nationaux 

3. Sécurité, confiance et souverraineté, renforcées pour le partage des donénes de santé

4. Les citoyens au coeur de l’Espace européen des données de santé 

5. Les données concernées

6. Une gouvernance nationale adpatée aux nouvelles dispositions de l’EEDS 

7. Les procédures de demandes d’accès aux données de santé

8. Les obligations liées à l’utilisation secondaire des données

9. Les garanties pour les acteurs pour construire un modèle équilibré entre mise en qualité et réutilisation des données de santé

10. le partage des données à l’échelle européenne

Afin de faciliter la prise en compte de vos contributions, pensez à bien préciser le nom de la partie et le chapitre sur lesquels vous souhaitez contribuer !